ART. PREMIER	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
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RÉDUCTION ET ENCADREMENT DES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION - (N° 2204)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
I. – Àl’alinéa 3, substituer au montant : 
« 5000 euros » 
le montant : 
« 30000 euros ».
II. – Enconséquence, procéder à la même substitution à la premièrephrase de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à protéger lessuccessions des deux tiers des Français. En effet, selonl’Observatoire des Inégalités, 38,7% des Français reçoivent unhéritage inférieur à 8 000 euros et sont déjà imposés à hauteur de5% ; et 27,1% des Français reçoivent un héritage compris entre 8000 et 30 000 euros, quant à lui déjà imposé jusqu’à 20%.
Cet amendement souhaite doncexonérer les deux tiers des Français de frais bancaires sur laclôture des comptes de dépôt et des comptes sur livret d’un défuntet le versement de ces sommes, pour un montant inférieur à 30 000euros car ces héritages sont souvent la possibilité pour lapersonne bénéficiaire de rembourser un emprunt pour un bienimmobilier ou de payer une voiture. 
Le montant de 5 000 euros est doncen totale contradiction avec la réalité des Français. Surtaxer ceshéritages modestes revient à réduire plus encore le pouvoir d’achatdes Français.