ART. 2	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2024
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RÉDUCTION ET ENCADREMENT DES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION - (N° 2204)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 2
Compléter la première phrase parles mots : 
« , en particulier les fraisde succession sur les fermetures de comptes de mineurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise donc à mettrel’accent sur les frais de succession en cas de décès de mineursdans le cadre du rapport demandé au Gouvernement. Ces fraisdemandés par les établissements bancaires ajoutent “de la douleur àla douleur”. D’autant que les sommes demandées pour clôturer lecompte d’un enfant défunt peuvent s’élever à plus de 300 euros.Chaque année, 2.500 familles endeuillées seraient impactées par ces”frais immoraux”. D’autant plus que le livret A est, parexcellence, le symbole même de l’avenir que l’on projette pour sonenfant. Grâce à cette mention spécifique, le Parlement pourravérifier que les dispositions prévues par ce texte de lois’applique bien.