ART. PREMIER	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Février 2024
___________________________________________________________________
RÉDUCTION ET ENCADREMENT DES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION - (N° 2204)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Oziol, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase del’alinéa 4, après le mot :
« pris »
insérer les mots :
« en Conseild’État, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés dugroupe LFI-NUPES entend permettre au décret pris sur avis du Comitéconsultatif du secteur financier de passer entre les mains duConseil d’État avant d’être publié.
Sous l’influence de Bruno Le Maire à Bercy, le Gouvernements’est fait le demandeur des entreprises privées, au lieu d’en êtrele régulateur. Alors que le Gouvernement prétend partager le «sentiment d’injustice légitime » que des frais bancairesdisproportionnés sur les successions suscite, il refuse néanmoinstoute réglementation en la matière.
L’application de cette proposition de loi présente alors unécueil évident : le Gouvernement, que l’on sait peu désireuxd’appliquer le décret qui lui est demandé, risque d’être tenté parune rédaction peu développée, brouillonne, et potentiellementjuridiquement incorrecte. Plus violent encore que l’inaction àlaquelle le Gouvernement nous a habituée, ce serait un nouveau piedde nez aux plus précaires qui subissent des frais bancaires indussur les successions que cette initiative parlementaire ne voit pasle jour à cause d’un Gouvernement hostile à touteréglementation.
Que ce soit lors du PLF 2024 ou plus encore de la Loiimmigration, le Gouvernement nous a malheureusement démontré avoirune tendance certaine à ne pas respecter les principesconstitutionnels. Il s’agit donc de lui fournir alors l’assistancejuridique approfondie dont il aura besoin pour mener à bien larédaction du décret.
En impliquant le Conseil d’État dans l’élaboration de ce décret,nous proposons donc de nous assurer du respect des principesconstitutionnels, des droits fondamentaux et du cadre légal envigueur, pour garantir l’application et l’effectivité dudécret.
Nous invitons donc la représentation nationale à assurerl’effectivité du décret qui sera réalisé par l’adoption de cetteproposition de loi, en impliquant le Conseil d’État dans sarédaction.