ART. PREMIER	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Février 2024
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RÉDUCTION ET ENCADREMENT DES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION - (N° 2204)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Oziol, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« En tout état de cause, lesfrais bancaires et opérations facturés aux comptes de paiement etcomptes sur livret des défunts ne peuvent être supérieurs à1 % du montant desdits comptes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés dugroupe LFI-NUPES vise à définir d’ores et déjà un plafondd’application des frais bancaires sur les successions, enl’occurrence 1% sur le montant des actifs transférés.
Au même titre que le programme partagé de la NUPES proposaitd’encadrer un certain nombre de prix afin de protéger lespopulations des rapports de dépendance par des entreprises privéesen position de situation dominante, nous proposons d’appliquercette philosophie aux frais bancaires sur les successions.
La rédaction d’un décret déterminant les modalités de calculprésente un problème majeur : elle ne garantit en rien que lesfrais appliqués demain sauront être plus modérés que les fraisappliqués aujourd’hui, ce qui est pourtant l’esprit de la présenteproposition de loi.
Alors que le Gouvernement refuse encore d’assumer lesresponsabilités qui sont les siennes et de réglementer les frais,Bercy annonçait en 2023 avoir pour objectif de « parvenir à unaccord de place prévoyant un plafonnement des frais inférieur à 1 %des sommes du compte ». Puisqu’un accord n’est visiblement pas àl’ordre du jour, et ne permettra de toute façon pas de régler ceproblème sur le long terme, nous proposons de parvenir à l’objectifénoncé.
Ce taux de 1,00% correspond aujourd’hui à la moyenne basse desfrais appliqués. Il s’agit du niveau d’ores et déjà retenu par denombreuses enseignes, les établissements de crédits aux taux plusélevés pourront alors s’aligner et mettre de côté les surmargesindûment prélevées. Toute banque pourra bien sûr prélever des fraismoins élevés, si cela peut leur permettre d’attirer plus depersonnes. Il n’empêche pas en outre que les frais appliqués soientégalement plafonnés selon d’autres modalités par décret.
Plus largement, la mise en place d’un taux plafond permettra deposer une garantie majeure : il ne sera plus possible de préleverdes frais disproportionnellement élevés sur les tous petits comptesde personnes décédées. En l’état actuel du texte, une personne quidisposait de 5 001 € à la Banque Palatine se verra appliquer desfrais minimum de 200€, soit 4% du total de ses économies, 8 foisplus que le taux de 0,5% des actifs que la banque annoncepratiquer.
Pour ces raisons, nous proposons donc d’assurer que l’objectifénoncé par Bercy soit respecté, en plafonnant les frais bancairesappliqués à 1% des actifs transférés.