ART. PREMIER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT ET INDEMNISATION DES VICTIMES DU CHLORDÉCONE - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Neuder
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.