APRÈS ART. PREMIER	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2024
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RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT ET INDEMNISATION DES VICTIMES DU CHLORDÉCONE - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°19
présenté par
Mme Levavasseur, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Berteloot, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, M. Falcon, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin et M. Ménagé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterla promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport dressant le bilan de l’aide à la reconversionprofessionnelle et de l’accompagnement social des personnesindemnisées au titre de la maladie professionnelle liée àl’exposition au chlordécone.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurerl’accompagnement social et l’aide à la reconversion pour toutes lesvictimes ayant obtenu une indemnisation au titre de la maladieprofessionnelle liée à l’exposition au chlordécone.
En effet, les victimes ayant été exposées au chlordécone dans lecadre de leur métier sont majoritairement des personnes dont lesactivités ont dû cesser, comme les pêcheurs ou éleveurs. Il s’agitdonc ici de s’assurer qu’il y ait eu un réel accompagnement desvictimes en termes de formation et de suivi.
Nous devons mesurer les efforts mis en œuvre par l’État depuisla mise en place des différents « Plans chlordécone » etévaluer les marges d’amélioration en cette matière.