ART. 2	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2024
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RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT ET INDEMNISATION DES VICTIMES DU CHLORDÉCONE - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°24
présenté par
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« La charge pour l’État estcompensée à due concurrence par :
« 1° La création d’unetaxe additionnelle de 15 % sur les bénéfices générés parl’industrie des produits phytosanitaires pour les sociétésredevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffred’affaires supérieur à 250 000 000 euros ;
« 2° La création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe pollueur payeur est unprincipe juridique et économique régie par l’article L. 110-1 duCode de l’environnement, qui indique que « les frais résultant desmesures de prévention, de réduction de la pollution et de luttecontre celle-ci sont supportés par le pollueur ».
C’est un des quatre principesgénéraux du droit de l’environnement en France depuis la loiBarnier de 1995.
La Charte de l’environnement, textede valeur constitutionnelle, dispose par ailleurs dans son article4 que « toute personne doit contribuer à la réparation des dommagesqu’elle cause à l’environnement dans les conditions définies par laloi. »
Pourtant, les pollueurs s’ensortent souvent à bon compte et n’ont pas à supporter le coût despréjudices qu’ils font subir à la société. A eux les profits, ànous les maladies, l’environnement pollué et le coût de ladépollution.
Dès lors, cet amendement propose,dans la droite ligne du principe constitutionnel dupollueur-payeur, de faire contribuer l’industrie des produitsphytosanitaires.