ART. PREMIER	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2024
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RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT ET INDEMNISATION DES VICTIMES DU CHLORDÉCONE - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°28
présenté par
Mme Reid Arbelot, M. Sansu, M. Tellier, M. William, Mme Lebon, M. Roussel, M. Rimane, M. Peu, M. Nadeau, M. Monnet, M. Maillot, M. Lecoq, Mme Bourouaha, M. Le Gayic, Mme K/Bidi, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel et M. Dharréville
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 1, après lemot : 
« sanitaires, »
insérer le mot : 
« moraux, ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reconnaîtreet à prendre en compte les préjudices moraux subis tant par lesvictimes directes du chlordécone, que par leurs proches.
 
Les victimes directes du chlordécone souffrent de maladies quientraînent inévitablement des souffrances morales et mentales.D’après la nomenclature Dintilhac, ces préjudices moraux peuventinclure des souffrances physiques et psychiques endurées entre lasurvenue de l’accident et sa consolidation, et le déficitfonctionnel permanent, désignant la réduction définitive dupotentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel de la victime.D’autres préjudices moraux s’ajoutent à cela, notamment lepréjudice d’anxiété qui est liée au sentiment d’inquiétudepermanente généré par le risque de déclarer à tout moment unemaladie liée à l’exposition à une substance nocive.
Il est essentiel de considérer les dommages moraux subis par lesvictimes du chlordécone, de la même manière que cela est fait pourles victimes de l’amiante selon l’article 53 de la Loi n° 2000-1257du 23 décembre 2000 sur le financement de la sécurité sociale pour2001. La jurisprudence de la Cour de cassation va également dans ladirection d’une meilleure réparation des préjudices moraux enduréespar les victimes de dommages corporels.
A titre d’illustration, elle a récemment rendu un arrêtreconnaissant qu’un salarié exposé à l’amiante peut demanderréparation d’un préjudice d’anxiété à son employeur (Cour decassation, Chambre sociale - pourvoi n°20-23.312).
 
S’agissant des victimes indirectes, aussi nommées « victimepar ricochet », il s’agit d’une personne tierce subissant despréjudices en raison des dommages subis par la victime directe. Làencore, la nomenclature Dintilhac énumère les préjudices moraux quepeuvent subir les victimes indirectes. Si la victime directe estdécédée, les victimes indirectes subissent un préjudiced’accompagnement et un préjudice d’affection. Si la victime directesurvie, elles subissent un préjudice d’affection et, le cas échant,des préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels.
 
Plusieurs dispositifs de compensation pour des préjudices de santéincluent des mesures d’indemnisation pour les victimes indirectes,comme le système destiné aux victimes de l’amiante (selon l’article53 de la Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 sur le financement dela sécurité sociale pour 2001) ainsi que pour les victimesd’erreurs médicales (conformément à l’article L. 1142-1 du code dela santé publique).
 
Cependant, les dispositifs d’indemnisation pour les victimesexposées au chlordécone (via le Fonds d’indemnisation des victimesde pesticides) et pour celles des essais nucléaires (établis par laLoi Morin) n’incluent aucune disposition concernant les préjudicesmoraux des victimes indirectes.