ART. PREMIER	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
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RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT ET INDEMNISATION DES VICTIMES DU CHLORDÉCONE - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Vuilletet
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant : 
« Elle s’assigne, parailleurs, pour objectif d’accompagner la nécessaire transformationdes industries et des activités économiques agricolesultramarines. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.