ART. PREMIER	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
___________________________________________________________________
RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT ET INDEMNISATION DES VICTIMES DU CHLORDÉCONE - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°31
présenté par
Mme Maud Petit, M. Turquois, Mme Vichnievsky, Mme Thillaye, M. Ramos, Mme Poueyto, M. Frédéric Petit, M. Pahun, M. Ott, Mme Morel, M. Millienne, Mme Mette, M. Mattei, M. Martineau, M. Mandon, Mme Luquet, Mme Lingemann, M. Lecamp, M. Latombe, Mme Lasserre, M. Laqhila, Mme Josso, Mme Jacquier-Laforge, M. Isaac-Sibille, M. Gumbs, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Gatel, M. Fuchs, Mme Folest, Mme Ferrari, M. Falorni, M. Esquenet-Goxes, Mme Desjonquères, M. Daubié, Mme Darrieussecq, M. Cubertafon, M. Croizier, M. Cosson, M. Bru, Mme Brocard, M. Bourlanges, M. Bolo, M. Philippe Vigier, M. Blanchet, M. Berta, Mme Bergantz, Mme Bannier, M. Balanant et Mme Babault
------------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« La République françaisereconnaît sa part de responsabilité dans l’ampleur des dommagessanitaires, écologiques, économiques et sociaux causés parl’utilisation, dans les territoires de Guadeloupe et de Martinique,du chlordécone comme insecticide.
« Elle s’assigne pourobjectifs :
« 1° De renforcer larecherche et d’améliorer les connaissances scientifiques afin demesurer les incidences de cette utilisation et de remédier à seseffets défavorables sur l’environnement, la santé humaine etl’activité économique ;
« 2° De mener des actionsvisant à supprimer le risque d’exposition au chlordécone notammentpour protéger la santé des populations, en particulier en matièrede sécurité sanitaire et alimentaire ;
« 3° À terme, desupprimer les risques liés à la pollution au chlordécone des terreset des milieux aquatiques.
« Aux côtés de l’État, lesélus locaux et les acteurs économiques et associatifs contribuent àl’atteinte de ces objectifs impérieux, dans leurs domaines decompétences respectifs.
« L’évaluation de cesobjectifs est confiée à une instance indépendante et fait l’objetd’un rapport remis au Gouvernement et au Parlement avant le31décembre 2027 et périodiquement au moins tous les sept ans pourrenforcer, le cas échéant, les actions mises en œuvre. 
« La République françaisepoursuit son objectif d’indemnisation des victimes de cettecontamination. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement identique à celui déposépar la présidente de la commission des affaires sociales.
 
La pollution au chlordécone touchedirectement ou indirectement les populations
antillaises, avec des impacts sanitaires, environnementaux,économiques et sociaux
majeurs. Les populations de Guadeloupe et de Martinique doiventainsi être soutenues
et accompagnées face aux terribles conséquences que cettecatastrophe a générées.
C’est en ce sens que le Président de la République a, pour lapremière fois, reconnu
dès 2018 la part de responsabilité de l’État dans ce scandaleenvironnemental et
sanitaire. Mais cette reconnaissance ne saurait pour autantocculter la part de
responsabilité des autres acteurs. Face à l’ampleur des dommages,l’enjeu doit donc
porter sur la réparation aux populations et la prévention de tousles impacts possibles
à l’avenir.
C’est pourquoi l’État a mis en place de nouvelles actionsambitieuses et concrètes
dans le cadre du plan chlordécone IV (2021-2027), guidé par lesrecommandations du
rapport de la Commission d’enquête menée par les Députés Letchimyet Benin.
Les actions déployées dans le cadre de ce plan concernentl’ensemble des acteurs
touchés, par cette pollution, avec un budget en nette hausse pouratteindre 130
millions d’euros sur la période 2021-2027.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 a égalementpermis la mise en
place d’un Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP)afin d’indemniser
forfaitairement les dommages subis par les professionnels dont lamaladie a été
reconnue étant liée à une exposition professionnelle auxpesticides, dont la
chlordécone.
Ces actions doivent se poursuivre et se renforcer, afin de mieuxmesurer les
incidences de la pollution au chlordécone sur la santé,l’environnement et les activités
économiques et de supprimer les risques d’exposition dans laperspective, à terme,
de dépollution des milieux naturels. L’engagement de l’ensemble del’ensemble parties
prenantes doit être encouragée pour l’atteinte des objectifspoursuivis.
Pour cela, il apparaît également nécessaire que ces actionspuissent être évaluées
par une instance indépendante, pour éclairer l’ensemble des acteurset de la
représentation nationale sur les actions qui mériteraient d’êtrecorrigées ou mises en
oeuvre.