ART. PREMIER	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
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RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT ET INDEMNISATION DES VICTIMES DU CHLORDÉCONE - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°32
présenté par
Mme Parmentier-Lecocq, Mme Rist, Mme Le Nabour, M. Le Gac, M. Pierre Cazeneuve, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bernaert, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Chandler, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Dussopt, M. Emmanuel, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Grandjean, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, M. Parakian, M. Didier Paris, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Véran, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle : 
« La République françaisereconnaît sa part de responsabilité dans l’ampleur des dommagessanitaires, écologiques, économiques et sociaux causés parl’utilisation, dans les territoires de Guadeloupe et de Martinique,du chlordécone comme insecticide. 
« Elle s’assigne pourobjectifs : 
« 1° De renforcer larecherche et d’améliorer les connaissances scientifiques afin demesurer les incidences de cette utilisation et de remédier à seseffets défavorables sur l’environnement, la santé humaine etl’activité économique ; 
« 2° De mener des actionsvisant à supprimer le risque d’exposition au chlordécone notammentpour protéger la santé des populations, en particulier en matièrede sécurité sanitaire et alimentaire ; 
« 3° À terme, desupprimer les risques liés à la pollution au chlordécone des terreset des milieux aquatiques. 
« Aux côtés de l’État, lescollectivités territoriales et les acteurs économiques etassociatifs contribuent à l’atteinte de ces objectifs impérieux,dans leurs domaines de compétences respectifs. 
« L’évaluation de cesobjectifs est confiée à une instance indépendante et fait l’objetd’un rapport remis au Gouvernement et au Parlement avant le31décembre 2027 et périodiquement au moins tous les sept ans pourrenforcer, le cas échéant, les actions mises en œuvre. 
« La République françaisepoursuit son objectif d’indemnisation des victimes de cettecontamination. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pollution au chlordécone touchedirectement ou indirectement les populations antillaises, avec desimpacts sanitaires, environnementaux, économiques et sociauxmajeurs. Les populations de Guadeloupe et de Martinique doiventainsi être soutenues et accompagnées face aux terriblesconséquences que cette catastrophe a générées. 
C’est en ce sens que le Présidentde la République a, pour la première fois, reconnu dès 2018 la partde responsabilité de l’État dans ce scandale environnemental etsanitaire. Mais cette reconnaissance ne saurait pour autantocculter la part de responsabilité des autres acteurs. Face àl’ampleur des dommages, l’enjeu doit donc porter sur la réparationaux populations et la prévention de tous les impacts possibles àl’avenir. 
C’est pourquoi l’État a mis enplace de nouvelles actions ambitieuses et concrètes dans le cadredu plan chlordécone IV (2021‑2027), guidé par les recommandationsdu rapport de la Commission d’enquête menée par les députésLetchimy et Benin. 
Les actions déployées dans le cadrede ce plan concernent l’ensemble des acteurs touchés, par cettepollution, avec un budget en nette hausse pour atteindre 130millions d’euros sur la période 2021‑2027. 
La loi de financement de laSécurité sociale pour 2020 a également permis la mise en place d’unFonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) afind’indemniser forfaitairement les dommages subis par lesprofessionnels dont la maladie a été reconnue étant liée à uneexposition professionnelle aux pesticides, dont lachlordécone. 
Ces actions doivent se poursuivreet se renforcer, afin de mieux mesurer les incidences de lapollution au chlordécone sur la santé, l’environnement et lesactivités économiques et de supprimer les risques d’exposition dansla perspective, à terme, de dépollution des milieux naturels.L’engagement de l’ensemble de l’ensemble parties prenantes doitêtre encouragée pour l’atteinte des objectifs poursuivis. Pourcela, il apparaît également nécessaire que ces actions puissentêtre évaluées par une instance indépendante, pour éclairerl’ensemble des acteurs et de la représentation nationale sur lesactions qui mériteraient d’être corrigées ou mises en oeuvre.