ART. PREMIER	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
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RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT ET INDEMNISATION DES VICTIMES DU CHLORDÉCONE - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°33
présenté par
Mme Parmentier-Lecocq, Mme Rist, Mme Le Nabour, M. Le Gac, M. Pierre Cazeneuve, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bernaert, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Chandler, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Dussopt, M. Emmanuel, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Grandjean, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, M. Parakian, M. Didier Paris, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Véran, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 1, après lemot :
« sa »,
insérer les mots :
« part de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pollution au chlordéconetouche directement ou indirectement les populations antillaises,avec des impacts sanitaires, environnementaux, économiques etsociaux majeurs. Les populations de Guadeloupe et de Martiniquedoivent ainsi être soutenues et accompagnées face aux terriblesconséquences que cette catastrophe a générées. 
C’est en ce sens que le Présidentde la République a, pour la première fois, reconnu dès 2018 la partde responsabilité de l’État dans ce scandale environnemental etsanitaire. Mais cette reconnaissance ne saurait pour autantocculter la part de responsabilité des autres acteurs.
Le présent amendement vise ainsi àmodifier la rédaction de la proposition de loi afin d’y intégrercette notion de responsabilités multiples.
En effet, la formulation employéedans le texte examiné par l’Assemblée nationale, laquelle nefait référence qu’à la seule responsabilité de l’État, risqued’avoir pour effet de fausser le contentieux en cours ou àvenir.
Si le législateur a déjà reconnupar le passé la responsabilité de la Nation, par exemple dans lecadre des essais nucléaires menés par la France (loi n° 2010‑2du 5 janvier 2010) ou encore envers les harkis et les autrespersonnes rapatriées d’Algérie (loi n° 2022‑229 du 23février 2022), les termes employés définissaientprécisément les personnes concernées ainsi que lemodalités permettant de bénéficier d’uneréparation afférente.
Ce n’est - en l’état - pas le casde la présente proposition de loi, qui vise indistinctementl’ensemble des « préjudices sanitaires, écologiques etéconomiques » résultant de l’usage des produits à base dechlordécone, tout en ne faisant référence qu’à la seuleresponsabilité de la « République française ».
Il résulte de ces circonstancesqu’au-delà du caractère purement déclaratif du dispositif - lequelrisque à cet égard d’être censuré car non-conforme à laConstitution - celui-ci risque d’occulter les autresresponsabilités à l’origine de ces préjudices, alors même que lejuge dispose d’ores et déjà de la faculté de reconnaître laresponsabilité de l’État français le cas échéant.
Afin de prévenir cette situation,et dans l’hypothèse où le juge devrait s’appuyer sur ce texte dansle cadre d’affaires en cours ou à venir, cet amendement proposedonc de dissiper tout malentendu quant à la responsabilitééventuelle d’autres acteurs que l’État.