ART. PREMIER	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
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RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT ET INDEMNISATION DES VICTIMES DU CHLORDÉCONE - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°35
présenté par
Mme Parmentier-Lecocq, Mme Rist, Mme Le Nabour, M. Le Gac, M. Pierre Cazeneuve, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bernaert, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Chandler, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Dussopt, M. Emmanuel, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Grandjean, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, M. Parakian, M. Didier Paris, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Véran, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2,insérer l’alinéa suivant :
« Elle s’engage pour ce faireà conduire les actions visant à supprimer le risqued’exposition à la chlordécone en priorité pour protéger la santédes populations, en particulier en matière de sécurité sanitaire etde l’alimentation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pollution à la chlordéconetouche directement ou indirectement les populations antillaises,avec des impacts sanitaires, environnementaux, économiques etsociaux majeurs. Les populations de Guadeloupe et de Martiniquedoivent ainsi être soutenues et accompagnées face aux terriblesconséquences que cette catastrophe a générées.
C’est en ce sens que le Président de la République a, pour lapremière fois, reconnu dès 2018 la part de responsabilité de l’Étatdans ce scandale environnemental et sanitaire. Mais cettereconnaissance ne saurait pour autant occulter la part deresponsabilité des autres acteurs. 
Face à l’ampleur des dommages, l’enjeu doit donc porter sur laréparation aux populations et la prévention de tous les impactspossibles à l’avenir. 
C’est pourquoi l’État a mis en place de nouvelles actionsambitieuses et concrètes dans le cadre du plan chlordécone IV(2021‑2027), guidé par les recommandations du rapport de laCommission d’enquête menée par les Députés Letchimy et Benin.
Les actions déployées dans le cadre de ce plan concernentl’ensemble des acteurs touchés, par cette pollution, avec un budgeten nette hausse pour atteindre 130 millions d’euros sur la période2021‑2027.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 aégalement permis la mise en place d’un Fonds d’indemnisation desvictimes de pesticides (FIVP) afin d’indemniser forfaitairement lesdommages subis par les professionnels dont la maladie a étéreconnue étant liée à une exposition professionnelle auxpesticides, dont la chlordécone.
Ces actions doivent se poursuivre et se renforcer, afin de mieuxmesurer les incidences de la pollution à la chlordécone sur lasanté, l’environnement et les activités économiques et de supprimerles risques d’exposition dans la perspective, à terme, dedépollution des milieux naturels. L’engagement de l’ensemble del’ensemble parties prenantes doit être encouragée pour l’atteintedes objectifs poursuivis.
Pour cela, il apparaît également nécessaire que ces actionspuissent être évaluées par une instance indépendante, pour éclairerl’ensemble des acteurs et de la représentation nationale sur lesactions qui mériteraient d’être corrigées ou mises en œuvre.