ART. PREMIER	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
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RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT ET INDEMNISATION DES VICTIMES DU CHLORDÉCONE - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°36
présenté par
Mme Parmentier-Lecocq, Mme Rist, Mme Le Nabour, M. Le Gac, M. Pierre Cazeneuve, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bernaert, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Chandler, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Dussopt, M. Emmanuel, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Grandjean, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, M. Parakian, M. Didier Paris, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Véran, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2,insérer l’alinéa suivant :
« Elle s’engage pour ce faireà tout mettre en oeuvre afin de supprimer les risques liés àla pollution des terres et des milieux aquatiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pollution à la chlordéconetouche directement ou indirectement les populations antillaises,avec des impacts sanitaires, environnementaux, économiques etsociaux majeurs. Les populations de Guadeloupe et de Martiniquedoivent ainsi être soutenues et accompagnées face aux terriblesconséquences que cette catastrophe a générées.
C’est en ce sens que le Présidentde la République a, pour la première fois, reconnu dès 2018 la partde responsabilité de l’État dans ce scandale environnemental etsanitaire. Mais cette reconnaissance ne saurait pour autantocculter la part de responsabilité des autres acteurs. 
Face à l’ampleur des dommages,l’enjeu doit donc porter sur la réparation aux populations et laprévention de tous les impacts possibles à l’avenir. 
C’est pourquoi l’État a mis enplace de nouvelles actions ambitieuses et concrètes dans le cadredu plan chlordécone IV (2021‑2027), guidé par les recommandationsdu rapport de la Commission d’enquête menée par les DéputésLetchimy et Benin.
Les actions déployées dans le cadrede ce plan concernent l’ensemble des acteurs touchés, par cettepollution, avec un budget en nette hausse pour atteindre 130millions d’euros sur la période 2021‑2027.
La loi de financement de laSécurité sociale pour 2020 a également permis la mise en place d’unFonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) afind’indemniser forfaitairement les dommages subis par lesprofessionnels dont la maladie a été reconnue étant liée à uneexposition professionnelle aux pesticides, dont la chlordécone.
Ces actions doivent se poursuivreet se renforcer, afin de mieux mesurer les incidences de lapollution à la chlordécone sur la santé, l’environnement et lesactivités économiques et de supprimer les risques d’exposition dansla perspective, à terme, de dépollution des milieux naturels.L’engagement de l’ensemble de l’ensemble parties prenantes doitêtre encouragée pour l’atteinte des objectifs poursuivis.
Pour cela, il apparaît égalementnécessaire que ces actions puissent être évaluées par une instanceindépendante, pour éclairer l’ensemble des acteurs et de lareprésentation nationale sur les actions qui mériteraient d’êtrecorrigées ou mises en œuvre.