ART. PREMIER	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2024
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RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT ET INDEMNISATION DES VICTIMES DU CHLORDÉCONE - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°40
présenté par
M. Califer
à l’amendement n°35 de Parmentier-Lecocq Charlotte
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, supprimer lesmots :
« pour ce faire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement n°35 est directementissu de la proposition de rédaction globale de l’article 1erdéposée par le groupe Renaissance, dont il a extrait unedisposition relative à la suppression de l’exposition auchlordécone des populations. 
Le rapporteur considère que lasuppression de cette exposition est en effet un objectifprioritaire, qui n’est pas couvert en tant que tel par la rédactionactuelle de la proposition de loi, laquelle se concentre sur lesobjectifs de recherche, de dépollution et d’indemnisation.
Le rapporteur est donc favorable àl’ajout de cette disposition portée par le groupe Renaissance. Ilconvient néanmoins de supprimer l’expression “pour ce faire” qui,si elle avait sa place dans la rédaction globale dont ladisposition est extraite, n’a plus de sens telle qu’insérée dans laproposition de loi. L’objectif de suppression de l’exposition n’estpas un moyen de parvenir à la dépollution, c’est un objectifdistinct.