ART. PREMIER	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2024
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RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT ET INDEMNISATION DES VICTIMES DU CHLORDÉCONE - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°41
présenté par
M. Califer
à l’amendement n°38 de Parmentier-Lecocq Charlotte
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 1, substituerau chiffre :
« 2 », 
le chiffre :
« 3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapporteur est favorable à lamise en place de cette instance indépendante pour évaluer lesactions de réparation en lien avec la contamination auchlordécone.
Il estime que cette instance devraévaluer l’atteinte de l’ensemble des objectifs - dépollution,recherche, indemnisation - ce qui justifie d’insérer la dispositionprévue par l’amendement plutôt après l’alinéa 3, à la fin del’article 1er de la proposition de loi, pour qu’il soit clair quecette instance aura vocation à couvrir l’ensemble du champ de laproposition de loi dans le cadre de ses évaluations.
Cette modification ne devrait pasposer de problème, dans la mesure où cela semble aller dans le sensde l’intention exprimée par l’exposé sommaire de cetamendement.