ART. PREMIER	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2024
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RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT ET INDEMNISATION DES VICTIMES DU CHLORDÉCONE - (N° 2206)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°42
présenté par
M. Califer
à l’amendement n°38 de Parmentier-Lecocq Charlotte
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« des impacts de lastratégie »,
les mots :
« de l’atteinte de cesobjectifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapporteur est favorable à lamise en place de cette instance indépendance pour évaluer lesactions conduites pour réparer les préjudices liés auchlordécone.
Cependant, la rédaction actuelle del’amendement prévoit que cette instance sera en charge del’évaluation “des impacts de la stratégie”, formulation peu claire,dans la mesure où aucune stratégie n’est mentionnée dans ledispositif actuel de la proposition de loi.
Afin de clarifier la rédaction decet amendement, le rapporteur suggère ainsi de prévoir quel’instance évaluera l’atteinte des objectifs mentionnés aux alinéasprécédents.