ART. 2	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2024
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TERRITOIRES ZÉRO FAIM - (N° 2208)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Di Filippo et M. Brigand
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ARTICLE 2
I. – Après la premièrephrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« À ce titre, le Gouvernementremet au Parlement dans un délai de trois mois à compter de lapromulgation de la présente loi un rapport sur les mesures pouvantêtre prises afin d’alléger les contraintes qui pèsent sur lesdistributeurs dans le cadre du tri des denrées alimentairesinvendues et de leur cession à titre gratuit aux associationscaritatives, et de favoriser ainsi le don alimentaire en grandedistribution. »
II. – En conséquence,supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lerenforcement des opérations de contrôle sur les acteurs de ladistribution quant au don des denrées alimentaires, et à faciliterautant que possible pour eux ce don des invendus à desassociations. 
Les acteurs de la distributionn’ont aucun intérêt à ne pas faire de dons, les produits qu’ilsdonnent étant de toute façon perdus pour eux, et la bonificationfiscale liée au don étant non négligeable : la réduction d’impôtpour don est en effet égale à 60 % du montant pour la fraction dudon inférieure ou égale à 2 millions d’euros, et à 40 % du montantpour la fraction supérieure à 2 millions d’euros.
4 Ce sont les nombreuses contraintes qui pèsent sur eux, au niveauadministratif ou sanitaire, mais aussi les risques de sanctionspénales si certains produits donnés ne correspondaient pasexactement aux nombreuses règles en vigueur, qui peuvent constituerdes obstacles au don.
Cet amendement propose donc detravailler sur les mesures pouvant être prises pour alléger lescontraintes et les risques qui pèsent sur les distributeurs dans lecadre du tri et de la cession des denrées alimentairesinvendues.