ART. 2	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
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TERRITOIRES ZÉRO FAIM - (N° 2208)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°36
présenté par
Mme Caroit, M. Pacquot, M. Armand, M. Bothorel, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Maillard, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Travert, M. Vojetta et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 1° L’aide de l’État àla mise en place d’une tarification sociale dans lescantines ;». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet derenvoyer le dispositif de tarification sociale dans les cantines àune aide de l’Etat en ce sens qui existe déjà et est trop peuutilisée par les collectivités éligibles.