ART. 2	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
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TERRITOIRES ZÉRO FAIM - (N° 2208)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°40
présenté par
Mme Caroit, M. Pacquot, M. Armand, M. Bothorel, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Maillard, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Travert, M. Vojetta et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« Dans les six mois suivant lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapportau Parlement évaluant la mise en œuvre de l’article 36 de laloi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la luttecontre le gaspillage et à l’économie circulaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet dedemander un rapport sur la mise en place de l’article 36 de la loiAGEC, qui a dispensé les entreprises et acteurs réalisant des donsd’invendus alimentaires aux associations d’aide alimentaire derégulariser la TVA en principe due au titre de ces dons.