ART. 2	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Février 2024
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TERRITOIRES ZÉRO FAIM - (N° 2208)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A Le bouclierqualité-prix mentionné à l’article L. 410‑5 du code decommerce ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESpropose d’expérimenter le bouclier qualité-prix, aujourd’hui envigueur dans les Outre-mer, dans les « Territoires ZéroFaim », afin de bloquer les prix des produits alimentaires depremière nécessité.
En effet, la précarité alimentaire explose. Depuis 2 ans, lesprix alimentaires ont augmenté de de plus de 20 % et les prixalimentaires viennent encore d’augmenter : les nouvellesnégociations commerciales annuelles conclues au 31 janvier ontabouties à une hausse globale des prix de 2 à 3 %.
Les conséquences sont dramatiques. Les Français se serrent laceinture, réduisent leurs achats alimentaires, sautent des repas.Entre le dernier trimestre 2021 et le deuxième trimestre 2023, lesachats alimentaires des Français se sont effondrés : ils ontdiminué de 11,4 % en volume. Selon le Credoc : 1 Françaissur 6 déclarait ne pas pouvoir manger à sa faim en novembre 2022(contre 12 % en juillet 2022 et 9 % en 2016). Selon le17e baromètre de la pauvreté et de la précarité du SecoursPopulaire publié en septembre 2023 : 52 % des sondésdéclarent ne parfois plus faire trois repas par jour ces deuxdernières années, dont 15 % régulièrement. A 53 % d’entreeux, il est arrivé dans la même période de ne pas manger à leurfaim pour pouvoir nourrir leurs enfants. Ces proportions explosentchez les plus précaires.
Le recours à l’aide alimentaire est au plus haut, comme entémoignent les chiffres des banques alimentaires, des Restos ducoeur, ou du Secours catholique. L’étude bisannuelle des banquesalimentaires du 27 février 2023 montre que 2,4 millions depersonnes ont été accueillies par des banques alimentaires en2022 : ce nombre a triplé en 10 ans, avec une hausse de10 % en 2022. A l’hiver 2022‑2023, les Restos du Coeur ontaccueilli 22 % de personnes supplémentaires par rapport àl’hiver 2021‑2022. C’est la hausse la plus massive et la plusrapide à laquelle l’association doit faire face depuis sa création,il y a près de quarante ans ! Et cette année, l’associations’attend à servir 170 millions de repas, contre 140 millionsl’année dernière. Le Secours Catholique indiquait pour sa partqu’en 2021, entre 5 et 7 millions de personnes ont eu recours àl’aide alimentaire en 2020, contre 2,6 millions en 2009 et 5,5millions en 2017.
Nous considérons donc qu’il est nécessaire d’augmenter lesrevenus, mais également, de bloquer les prix.
C’est pourquoi nous proposons d’étendre, dans les 10« Territoires Zero Faim » que cette proposition de loipropose de mettre en place à titre expérimental, le bouclierqualité-prix, créé par la loi Lurel de 2012 et aujourd’hui envigueur dans les Outre-mer.
Le bouclier qualité-prix défini à l’article L410‑5 du code decommerce est un dispositif de régulation négociée des prix. Ilconsiste en une liste de produits de première nécessité dont leprix total est plafonné par arrêté préfectoral après consultationdes observatoires des prix, des marges et des revenus et unenégociation conduite par le représentant de l’État avec « lesorganisations professionnelles du secteur du commerce de détail etleurs fournisseurs, qu’ils soient producteurs, grossistes ouimportateurs, ainsi qu’avec les entreprises de fret maritime et lestransitaires.
Il permet à la fois de bloquer le prix de produits deconsommation courante indispensables, alimentaires ou d’hygiène etd’autre part de structurer la négociation annuelle entre tous lesmaillons de la chaîne d’approvisionnement (producteurs,industriels, commerce de détail...) et d’assurer à chacun une justerémunération.
Ainsi par exemple, en 2023, à la Réunion, le bouclierqualité-prix a permis d’aboutir à un panier de 153 produits quisont désormais garantis à un prix global plafonné à 348 €,dans 63 magasins participants.
La participation populaire est par ailleurs une composanteessentielle de ce dispositif : depuis 2018, suite auxrevendications des Gilets jaunes, l’Observatoire des prix, desmarges et des revenus (OPMR) de La Réunion associe à ses travauxcinquante Réunionnaises et Réunionnais tirés au sort. En 2020, pourla première fois, la population a pu participer à la sélection des153 produits du bouclier qualité prix via un questionnaire enligne. Il ne s’agit pas, comme a pu le proposer le Gouvernement,notamment avec le trimestre anti-inflation, de laisser la grandedistribution décider seule des produits sur lesquels elle baisseles prix, ce qui implique souvent de privilégier des produits quine sont pas les meilleurs pour la santé, au détriment, notamment,des fruits et légumes frais.