APRÈS ART. 2 BIS	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Février 2024
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TERRITOIRES ZÉRO FAIM - (N° 2208)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le chapitre XI de laloi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de merest complété par un article 46 bis ainsirédigé :
« Art 46bis. – Les produits du bouclier qualité-prix sontexonérés de taxes. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’exonérerd’octroi de mer et de TVA l’ensemble des produits inclus dans ledispositif du Bouclier Qualité-Prix. Il vise ainsi à réduire encoreles prix des produits de première nécessité compris dans lebouclier qualité prix et à lutter contre la précarité alimentaire.Les pertes financières des collectivités destinataires des recettesde l’octroi de mer devraient naturellement être compensées parl’État.
Le bouclier qualité-prix créé par la loi Lurel de 2012 et définià l’article L410‑5 du code de commerce est un dispositif derégulation négociée des prix. Il consiste en une liste de produitsde première nécessité dont le prix total est plafonné par arrêtépréfectoral après consultation des observatoires des prix, desmarges et des revenus et une négociation conduite par lereprésentant de l’État avec « les organisationsprofessionnelles du secteur du commerce de détail et leursfournisseurs, qu’ils soient producteurs, grossistes ouimportateurs, ainsi qu’avec les entreprises de fret maritime et lestransitaires.
Ainsi par exemple, en 2023, à la Réunion, le bouclierqualité-prix a permis d’aboutir à un panier de 153 produits quisont désormais garantis à un prix global plafonné à 348 €,dans 63 magasins participants.