APRÈS ART. 2 BIS	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2024
___________________________________________________________________
TERRITOIRES ZÉRO FAIM - (N° 2208)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Maillot, Mme K/Bidi, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 BIS, insérer l’article suivant:
Dans les six mois suivant lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’opportunité d’étendre et de simplifierl’accès à la reconnaissance d’utilité publique aux associationspubliques locales agissant dans le domaine de l’aide alimentaireafin de leur permettre de proposer l’exonération de la taxe sur lavaleur ajoutée aux entreprises qui souhaitent leur faire des donsmais aussi d’en bénéficier lorsqu’elles procèdent à l’achat dedenrées alimentaires. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’échelle locale, plusieurspetites associations regrettent de ne pas être reconnues d’utilitépublique. À ce titre, elles ne peuvent pas prétendre àl’exonération de la TVA aux entreprises qui souhaiteraient leurfaire des dons. Un fossé se crée ainsi entre les associations ditesTêtes de réseaux qui disposent, d’une part, de la reconnaissanced’utilité publique. D’autre part, du dispositif d’exonération de laTVA sur les denrées alimentaires achetées.
Cet amendement vise donc à combler cette injustice entreassociations reconnues et qui pourront prétendre à l’exonération deTVA et celles qui ne pourront pas.