APRÈS ART. PREMIER	N°102 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
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LUTTE CONTRE LES PÉNURIES DE MÉDICAMENTS - (N° 2214)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°102 (Rect)
présenté par
Mme Rabault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 5121‑29 ducode de la santé publique, il est inséré un articleL. 5121‑29‑1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 5121‑29‑1. –  Ledirecteur général de l’Agence nationale de sécurité du médicamentet des produits de santé peut imposer la constitution d’un stock desécurité d’un niveau supérieur à celui prévu à l’articleL. 5121‑29 pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeurdéfinis à l’article L. 5111‑4 entrant dans le champd’application de l’article L. 5121-30, sans excéder six moisde couverture des besoins. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à répondre àune demande exprimée par les représentants de l’Agence nationale desécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) entendus parla rapporteure. Il prévoit que le directeur général de l’ANSM soitautorisé à augmenter - sans excéder six mois de couverture desbesoins - le niveau du stock de sécurité dans le cas desmédicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) pour lesquels unerupture de stock ou un risque de rupture de stock a été déclaré oumis en évidence. En l’état du droit, le relèvement du niveau destock de deux à quatre mois de couverture des besoins pour les MITMn’est possible que pour les spécialités ayant fait l’objet d’unerupture de stock au cours des deux dernières années. Le présentamendement assouplit les conditions de recours à cette faculté touten relevant le plafond du stock de sécurité dont le directeurgénéral de l’ANSM peut imposer la constitution.