ART. 2	N°114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
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LUTTE CONTRE LES PÉNURIES DE MÉDICAMENTS - (N° 2214)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°114
présenté par
Mme Rabault
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ARTICLE 2
 
Compléter l’alinéa 7 par lesmots :
« ou, le cas échéant, jusqu’àla régularisation de la situation, si celle-ci n’est pas intervenueà l’issue de cette période. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit queles décisions de sanction financière prononcées par l’Agencenationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)sont publiées jusqu’à la régularisation de la situation, lorsquecelle-ci n’est pas intervenue à l’issue de la durée de publicationd’un an introduite par le présent article.