ART. 3	N°115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LES PÉNURIES DE MÉDICAMENTS - (N° 2214)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°115
présenté par
Mme Rabault
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 2, après lemot :
« publicité »,
insérer les mots :
« pour cemédicament ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.