ART. 3	N°116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
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LUTTE CONTRE LES PÉNURIES DE MÉDICAMENTS - (N° 2214)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°116
présenté par
Mme Rabault
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le premier alinéa del’article L. 5122‑6 du code de la santé publique est complétépar une phrase ainsi rédigée : « En outre, aucunepublicité auprès du public n’est admise pour un médicament enrupture de stock ou pour lequel un risque de rupture de stock estmis en évidence. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àétendre le champ d’application de l’interdiction prévue parl’article, en y incluant l’ensemble des médicaments et non plusseulement les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM)pour lesquels une rupture ou un risque de rupture de stock a étémis en évidence ou déclaré à l’Agence nationale de sécurité dumédicament et des produits de santé (ANSM).