ART. PREMIER	N°119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
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LUTTE CONTRE LES PÉNURIES DE MÉDICAMENTS - (N° 2214)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°119
présenté par
Mme Rist, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Le Nabour, M. Le Gac et M. Pierre Cazeneuve
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase del’alinéa 4, supprimer les mots :
« en Conseild’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àréduire la demande normative d’un décret conseil d’État en undécret simple. En effet, face à une explosion des demandes dedécrets en Conseil d’État, celui-ci ne parvient pas à répondreparfois à des demandes dans des délais raisonnable tandis qu’il esturgent d’agir. Aussi, il n’est pas nécessaire de maintenir undécret conseil d’État, un décret simple suffit dans le présentdispositif, tel est l’objet de l’amendement.