APRÈS ART. 3	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Février 2024
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LUTTE CONTRE LES PÉNURIES DE MÉDICAMENTS - (N° 2214)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le code de la sécurité sociale estainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I del’article L. 162‑16‑4 est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase estainsi modifiée :
– les mots : « ainsique » sont remplacés par le signe :« , » ;
– sont ajoutés lesmots : « , de la sécurité d’approvisionnement dumarché français que garantit l’implantation des sites de productionainsi que des informations mentionnées à l’articleL. 162‑17‑4‑3 » ;
b) La dernière phrase estsupprimée ;
2° Le premier alinéa del’article L. 162‑17‑4‑3 est complété par deux phrases ainsirédigées : « Les entreprises mettent également à ladisposition du comité économique des produits de santé lesinformations concernant l’état de la propriété intellectuelle, laliste des structures de recherches publiques et privées impliquéesdans la découverte du principe actif et l’origine de leurfinancement, le montant de leurs dépenses annuelles en recherche etdéveloppement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à lapromotion des médicaments qu’elles exploitent ainsi que lesinformations relatives aux prix pratiqués, aux conditions deremboursement et aux volumes de ventes constatés dans les autrespays européens. Ces données sont rendues publiques dans le rapportannuel du comité économique des produits de santé. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les député.es membres du groupeparlementaire LFI-Nupes tiennent à redéposer cet amendement proposépar le groupe Écologistes lors des débats en commission desaffaires sociales.
La lutte contre les pénuries doit adresser les causesstructurelles des risques de ruptures. À ce titre, pouvoir obtenirdes industriels des informations transparentes sur leurs capacitésde financement et de production est une nécessité pour mener desnégociations équilibrées et faire de la fixation du prix desmédicaments un levier de sécurisation de l’approvisionnement desmédicaments.
Ainsi, cet amendement propose de rendre obligatoire latransmission par les entreprises au comité économique des produitsde santé de toute information concernant l’état de la propriétéintellectuelle, les structures de recherches publiques et privéesimpliquées dans la découverte du principe actif et l’origine deleur financement, le montant de leurs dépenses annuelles enrecherche et développement, le montant de leurs dépenses annuellesliées à la promotion des médicaments qu’elles exploitent ainsi queles informations relatives aux prix pratiqués, aux conditions deremboursement et aux volumes de ventes constatés dans les autrespays européens.