ART. PREMIER	N°134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LES PÉNURIES DE MÉDICAMENTS - (N° 2214)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°134
présenté par
Mme Rabault
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression de la mesure étendantaux situations de risque de rupture la possibilité pour le ministrechargé de la santé de rendre obligatoire le recours aux ordonnancesde dispensation conditionnelle et la délivrance à l’unité desmédicaments.