APRÈS ART. PREMIER	N°135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LES PÉNURIES DE MÉDICAMENTS - (N° 2214)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°135
présenté par
M. Isaac-Sibille, M. Turquois, Mme Bergantz, Mme Josso, M. Philippe Vigier, M. Falorni, Mme Maud Petit, M. Daubié, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye et Mme Vichnievsky
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 5121‑32‑1du code de la santé publique, il est inséré un articleL. 5121‑32‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5121‑32‑2. – L’ensembledes acteurs de la chaîne d’approvisionnement et de délivrance dumédicament doit obligatoirement déclarer une situation de ruptureou de tension d’approvisionnement, dans un système d’informationunique qu’ils créent, afin de suivre les  stocks demédicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’articleL. 5111‑4.
« L’Agence nationale desécurité du médicament et des produits de santé dispose d’un accèspermanent, direct et complet aux données figurant dans ce systèmed’information.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont déterminées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, chaque acteur de lachaîne du médicament (pharmaciens, médecins,grossistes-répartiteurs, …) développe sa propre plateforme de suivide la disponibilité des médicaments. Cette multiplication sansconvergence nuit au suivi des situations de rupture ou de tensiond’approvisionnement ainsi qu’à la fluidité deséchanges. 
Face à cette situation,  les sénatrices Sonia de la Provôté etLaurence Cohen préconisent, dans le rapport d’enquête du Sénatintitulé « Pénurie de médicaments : trouver d’urgence le bon remède» en date du 4 juillet 2023, de rendre obligatoire un seul etunique système d’information à l’ensemble de ces acteurs afin derésoudre la problématique d’éparpillement des données. 
 
Le présent amendement crée donc un système d’information uniquedestiné à l’Agence nationale de Sécurité du Médicament et desProduits de santé (ANSM) et obligatoire pour l’ensemble des acteursde la chaîne d’approvisionnement et de délivrance des médicamentsd’intérêt thérapeutique majeur.  Les déclarations doivent êtreréalisées de manière périodique de sorte à prévenir les situationsde tensions d’approvisionnement et de rupture d’approvisionnementdes médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.