ART. 3	N°137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
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LUTTE CONTRE LES PÉNURIES DE MÉDICAMENTS - (N° 2214)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°137
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 2,substituer aux mots :
« l’exploitant ne peutréaliser ou poursuivre aucune forme de publicité, sauf dérogationaccordée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et desproduits de santé. »
les mots :
« le directeur général del’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits desanté peut interdire à l’exploitant de réaliser ou poursuivre touteforme de publicité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.