APRÈS ART. PREMIER	N°143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
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LUTTE CONTRE LES PÉNURIES DE MÉDICAMENTS - (N° 2214)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°143
présenté par
M. Isaac-Sibille, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le code de la santépublique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1111‑23est ainsi modifié :
a) Au début du premieralinéa, est insérée la mention :« I. – » ;
b) Avant le dernieralinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Afin de favoriserl’accès des patients aux produits mentionnés au I, le Conseilnational de l’ordre des pharmaciens assure la mise en œuvre d’untraitement de données consacré à l’anticipation et au traitementdes ruptures et risques de ruptures. Les pharmaciens d’officine etde pharmacie à usage intérieur sont tenus d’alimenter ce traitementde données. » ;
c) Le dernier alinéa estainsi modifié : 
– Au début, est ajoutée lamention : « III. – » ;
– Sont ajoutés les mots :« notamment les conditions d’accès des prescripteurs et dupublic aux informations relatives aux données mentionnées auII » ;
2° Au dernier alinéa del’article L. 4231‑2, après le mot :« pharmaceutique », sont insérés les mots :« et du traitement de données mentionnés à l’articleL. 1111‑23 » ; 
3° Au premier alinéa del’article L. 5121‑32, après la dernière occurrence dumot : « médicament, » sont insérés lesmots : « en précisant systématiquement la nature desrisques et leurs origines identifiées, » ;
4° L’article L. 5121‑33est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – En cas de rupture oude risque de rupture d’un médicament figurant sur la listementionnée à l’article L. 5121‑30, le directeur général del’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits desanté peut interdire à l’exploitant de réaliser ou poursuivre touteforme de publicité. » ;
II. – Il est créé, auprès desministres chargés de la santé, de l’économie et de la sécuritésociale, un observatoire de la disponibilité des produits desanté.
Cet observatoire estcomposé :
1° De représentants desservices de l’État ;
2° De représentants del’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits desanté ;
3° De représentants desorganismes nationaux de l’assurance maladie ;
4° De représentants desacteurs de la chaîne de fabrication et de distribution desmédicaments et des dispositifs médicaux ;
5° De représentants despharmaciens ;
6° De représentants desprofessionnels de santé prescripteurs de produits desanté ;
7° De représentantsd’associations d’usagers du système de santé agréées au titre del’article L. 1114‑1 du code de la santé publique.
Les règles relatives à laconstitution, à la composition et au fonctionnement del’observatoire sont définies par décret.
L’observatoire estchargé :
1° Du partage d’informationssur les ruptures ou les risques de ruptures de stock des produitsde santé ;
2° De l’analyse des mesuresmises en place pour y répondre ;
3° De proposer aux ministresdes mesures contribuant à garantir la disponibilité de cesproduits.
Il fonde ses analyses sur lesoutils d’anticipation et de gestion des ruptures ou risques deruptures de stock développés par ses membres et remet auGouvernement et au Parlement un rapport annuel sur la disponibilitédes produits de santé, incluant le cas échéant, des propositionsd’évolutions législatives et réglementaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Amendement commun à la majorité.
Le présent amendement prévoit d’ajouter plusieurs dispositionspermettant de renforcer la transparence de l’information surl’ensemble de la chaîne d’approvisionnement du médicament : del’industriel au patient, comme cela est prévu par la feuille deroute de lutte contre les pénuries de médicaments annoncées par lesMinistres en février 2024.
La première disposition prévoit des obligations de remplissagedu logiciel DP-Rupture. Le logiciel DP-ruptures mis en place etdéveloppé par le conseil national de l’ordre des pharmaciens a pourobjectif de mettre à disposition des pharmaciens d’officine ou deshôpitaux une information fiabilisée et mise à jour régulièrementsur les motifs de ruptures d’approvisionnement et de tensionsd’approvisionnements. Ces informations sont mises à disposition parles industriels du médicament. Elles permettent de donner davantaged’informations aux patients sur l’état de la situation et la datepotentielle de retour à la normale
Dans ce contexte, notre amendement vise à obliger l’ensemble desacteurs de la chaîne du médicament à remplir les informations surla disponibilité des produits de santé.
Cette transparence permettra de renforcer l’information relativeaux pénuries de médicaments et de concourir à leur résorption.
L’amendement prévoit également de pouvoir rendre accessibles àtous les Français les informations sur la disponibilité d’unmédicament dans une officine.
Enfin il prévoit une modification des modalités de sanctionapplicable par l’ANSM pour augmenter le plafond du niveau desanction applicable en cas de tensions.