APRÈS ART. 3	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Février 2024
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LUTTE CONTRE LES PÉNURIES DE MÉDICAMENTS - (N° 2214)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°15
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlementun rapport annuel sur les ruptures et risques de rupture desmédicaments et produits de santé survenus au cours de l’annéeprécédente. Ce dernier détaille les raisons et les réponsesapportées par les industriels et les pouvoirs publics pour y mettrefin, ainsi que les plans de gestion arbitrés pour l’année suivantedans le but de prévenir. Il est remis au Parlement avant le1er octobre de chaque année.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.esmembres du groupe parlementaire LFI-Nupes sollicite la remise d’unrapport annuel sur les ruptures et risques de ruptures desmédicaments et produits survenus chaque année, détaillant lescauses des tensions d’approvisionnement et les réponses apportéespar les industriels et pouvoirs publics pour y mettre un termeainsi que les plans de gestions prévus pour l’année suivante.
D’importants efforts doivent être fournis pour assurer uncontrôle effectif et hiérarchisé des plans de gestion des pénuries,dont la commission d’enquête séntoriale de 2023 a pu vérifierl’inégalité sur la base d’un contrôle par échantillon.
Les informations transmises par les industriels doiventpermettre de développer la cartographie des principes actifs et desintrants et d’identifier précisément les risques de rupture enamont de leur réalisation : nous proposons donc que cettecartographie et ce contrôle des plans de gestions fasse l’objetd’un rapport transmis chaque année à la représentationnationale.