ART. PREMIER	N°161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Février 2024
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LUTTE CONTRE LES PÉNURIES DE MÉDICAMENTS - (N° 2214)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°161
présenté par
Mme Rist, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bernaert, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Dussopt, M. Emmanuel, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Grandjean, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Véran, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
à l’amendement n°99 de Rabault Valérie
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 4,substituer au mot :
« un » 
le mot :
« une semaine ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer au mot :
« six » 
le mot :
« quatre ».
III. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Entre un mois etquatre mois pour les médicaments contribuant à une politique desanté publique définie par le ministre chargé de lasanté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à fairecorrespondre le dispositif proposé par l’article 1er avec lesdispositions du décret n° 2021‑349 du 30 mars 2021 relatif au stockde sécurité destiné au marché national.
 
Pour rappel, celui-ci prévoit l’obligation pour tout titulaired’autorisation de mise sur le marché et toute entreprisepharmaceutique exploitant un médicament en France de constituer unstock de sécurité minimal, dont le volume varie en fonction de laspécialité concernée.  
 
Ce volume minimal correspond ainsi à : 
 
- Au moins deux mois de couverture des besoins pour tout médicamentd’intérêt thérapeutique majeur mentionné à l’article L. 5111‑4 ducode de la santé publique ;  
- Au moins un mois de couverture des besoins pour les médicamentscontribuant à une politique de santé publique définie par leministre chargé de la santé ; 
- Au moins une semaine pour tout autre médicament ne relevant del’une ou l’autre de ces catégories.
 
Afin de renforcer la valeur normative de cette obligation, cetamendement propose ainsi de lui conférer une valeur législative.Cette évolution lui garantira une sécurité juridique plusimportante ainsi qu’une plus grande efficacité en pratique.