ART. 2	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Février 2024
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LUTTE CONTRE LES PÉNURIES DE MÉDICAMENTS - (N° 2214)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 3, insérer lesdeux alinéas suivants :
« aa) Au I, lesmots : « peut prononcer » sont remplacéspar le mot : « prononce » ;
« ab) Au premieralinéa du II, les mots : « peutassortir » sont remplacés par lemot : « assortit » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le groupeGauche démocrate et républicaine lors des débats en commission viseà rendre pleinement efficient le relèvement de la sanctionfinancière prévue à l’article 2 de la présente proposition deloi.
Les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupessoutiennent activement cette proposition : le caractère dissuasifdes sanctions financières prononcées par l’Agence nationale desécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) doit êtrenon seulement renforcé par une hausse substantielle des montantsdes amendes, mais également par le caractère systématique de tellessanctions.