ART. 2	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Février 2024
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LUTTE CONTRE LES PÉNURIES DE MÉDICAMENTS - (N° 2214)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« aa) Au premieralinéa du II, le montant : « 2 500 € » estremplacé par le montant : « 12500 € ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.esmembres du groupe LFI-Nupes vise à modifier l’astreinte journalièrepouvant assortir la sanction financière si l’auteur du manquementne s’est pas conformé à ses prescriptions à l’issue du délai fixépar une mise en demeure prononcée par l’Agence nationale desécurité du médicament et des produits de santé.
L’article propose de porter la sanction à 50 % du chiffred’affaires réalisé sur le médicament concerné, dans la limite de 5millions d’euros maximum, afin de la rendre réellementdissuasive.
En cohérence, nous proposons de porter le plafond de l’astreintejournalière pouvant l’assortir, à 12 500 euros par jour.Actuellement fixé à 2 500 euros par jour, ce plafond s’avèreégalement dérisoire comparé au chiffre d’affaires annuel dumédicament.