ART. 2	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Février 2024
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LUTTE CONTRE LES PÉNURIES DE MÉDICAMENTS - (N° 2214)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
À l’alinéa 4, substituer auxmots :
« letaux : « 30 % » est remplacé par letaux : « 50 % » » 
les mots :
« lesmots : « à 30 % » sont remplacés parles mots : « ne peut être inférieur à 10 % nisupérieur à 50 % » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.esmembres du groupe parlementaire LFI-Nupes vise à instaurer unplancher minimal d’amende en cas de non-respect des stocks desécurité par l’industriel.
Afin de rendre réellement dissuasives les sanctions pouvant êtreprononcées par l’Agence nationale de sécurité du médicament et desproduits de santé (ANSM), le relèvement des plafonds de sanctionest certes nécessaire mais insuffisant afin de corriger lafaiblesse des sanctions prononcées.
C’est pourquoi le présent amendement précise que le montant del’amende infligée ne puisse être inférieur à 10% du chiffred’affaires réalisé sur le médicament ou produit concerné parl’obligation de stock.