APRÈS ART. 3	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Février 2024
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LUTTE CONTRE LES PÉNURIES DE MÉDICAMENTS - (N° 2214)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°20
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les besoins humains et matérielsde l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits desanté afin de garantir l’effectivité des missions de contrôle et desanction des obligations qui incombent aux industriels.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.esmembres du groupe LFI-Nupes sollicite la remise d’un rapportévaluant les besoins financiers et humains de l’Agence nationale desécurité du médicament et des produits de santé nécessaires àl’exercice de ses missions de contrôle et de sanction.
Si nous soutenons la proposition de renforcer les montants desamendes prononcées par l’ANSM afin de garantir le caractèredissuasif du pouvoir de sanction de l’agence, il est essentiel delui permettre de mener les inspections et les contrôles dont cedernier s’assortit.
Le rapport issu de la commission d’enquête menée par lessénatrices Laurence Cohen et Sonia de La Provôté, “”Pénurie demédicaments : Trouver d’urgence le bon remède””, souligne ladisproportion entre les ressources allouées à l’Agence et lespouvoirs de contrôle et de sanction qu’elle est censée exercer. Larareté des sanctions prononcées par l’ANSM est notamment due à undéfaut de moyens humains et matériels qui compromettentsérieusement les missions de l’agence.
Au regard de la multiplication des pénuries, le respect desobligations incombant aux industriels doit pouvoir être dûmentcontrôlé et sanctionné : seules des ressources adaptées permettrontde garantir l’effectivité des mesures de prévention renforcées parle présent texte.