APRÈS ART. PREMIER	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2024
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LUTTE CONTRE LES PÉNURIES DE MÉDICAMENTS - (N° 2214)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Colombani, M. Panifous, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot , Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
 L’article L. 5111‑4 ducode de la santé publique est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Chaque année, la liste desmédicaments d’intérêt thérapeutique majeur est rendue publique parl’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits desanté définie à l’article L. 5311‑1. Celle-ci précise, pourchaque médicament, les obligations de constitution de stock desécurité définies à l’article L. 5121‑29. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend unerecommandation de la commission d’enquête sénatoriale sur lespénuries de médicaments (juillet 2023) et propose que l’ANSM publiechaque année la liste des médicaments d’intérêt thérapeutiquemajeur (MITM). 
En effet, le rapport sénatorialindique que si les classes thérapeutiques susceptibles de contenirdes MITM sont connues et figurent d’ailleurs en annexe d’un arrêtéde 2016, la liste des MITM identifiés par les industriels n’est,elle, pas publiée. Pourtant, depuis la LFSS pour 2020 etle décret de mars 2021 les industriels doivent transmettre à l’ANSMchaque année et pour chacun des MITM qu’ils commercialisent un plande gestion des pénuries (PGD).
Par ailleurs, l’amendement prévoitque la liste précise les obligations de constitution de stockde sécurité associées à chaque MITM. En effet, la définitionactuelle des MITM couvre environ 6 000 spécialités, soit près de lamoitié des spécialités commercialisées en France. Mais environ 450font l’objet d’obligations de stock renforcées. La liste doitainsi faire apparaitre les MITM les plus critiques.
 
Tel est l’objet du présentamendement qui prévoit d’assurer la transparence et l’informationautour des MITM.