APRÈS ART. 3	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2024
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LES PÉNURIES DE MÉDICAMENTS - (N° 2214)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°28
présenté par
Mme Brulebois
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les moyens à mettre en œuvre pourmieux coordonner les différents régulateurs des prix desmédicaments à l’échelle européenne, pour éviter les effets decompétition susceptibles d’aggraver les phénomènes de pénuries.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En réponse aux insuffisancesidentifiées, certains pays européens ont d’ores et déjà mis enplace volontairement des instances informelles de concertationautour des prix d’achat du médicament. C’est le cas de « Beneluxa», initiative rassemblant la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg,l’Autriche et l’Irlande, par laquelle les autoritésnationales
compétentes réalisent en commun des évaluations de certainestechnologies de santé, négocier en commun le prix de certainsmédicaments et fixent des
conditions de remboursement similaires dans chaque pays. Cesinitiatives gagneraient à être répliquées au niveau européen d’oùcette demande de rapport.
En dépit des obstacles liés à ladiversité des systèmes de protection sociale et de fixation desprix, il importe de conduire bien plus systématiquement des étudescomparatives des prix et de faire en sorte que les États membrespuissent « parler d’une seule voix » face aux laboratoires. Celacontribuera à la solidarité et à l’attractivité du marchéeuropéen.