APRÈS ART. 3	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2024
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LUTTE CONTRE LES PÉNURIES DE MÉDICAMENTS - (N° 2214)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport envisageant une coordination directeentre les agences régionales de santé et l’Agence nationale desécurité du médicament et des produits de santé pour la gestion del’information sur les ruptures.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àmettre en oeuvre au plus vite une « territorialisation fine » de laveille sanitaire et de la gestion des stocks. En effet, la gestiondes signalements de rupture ne se fait pas à l’échelon local, etles données agrégées à l’échelon national dissimulent de profondesdisparités entre les régions. Un dispositif d’information, deveille, d’anticipation et d’alerte plus « décentralisé » et mieux «territorialisé », compte tenu de l’hétérogénéité, voire del’iniquité, de l’approvisionnement d’un point à l’autre duterritoire semble nécessaire.