ART. 2	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Février 2024
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LUTTE CONTRE LES PÉNURIES DE MÉDICAMENTS - (N° 2214)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 2
À l’alinéa 4, substituer auxmots :
« letaux : « 30 % » est remplacé par letaux : « 50 % » » 
les mots :
« lesmots : « à 30 % » sont remplacés parles mots : « ne peut être inférieur à 30 % nisupérieur à 50 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission d’enquête sur lespénuries de médicaments conduite au Sénat sur proposition du GroupeCRCE a souligné la faiblesse, tant en nombre qu’en montant, dessanctions prononcées par l’ANSM. Un relèvement des plafonds de cessanctions est certes nécessaire mais poser dans la loi un planchergarantirait l’effet dissuasif de ces sanctions et rendraitpleinement efficient le relèvement des plafonds. Tel est le sens decet amendement.