APRÈS ART. PREMIER	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Février 2024
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LUTTE CONTRE LES PÉNURIES DE MÉDICAMENTS - (N° 2214)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°33
présenté par
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Bonnet, M. Cordier, M. Juvin, M. Forissier, M. Boucard, M. Ray, Mme Genevard, M. Le Fur, M. Hetzel et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 5121‑32 ducode de la santé publique, il est inséré un articleL. 5121‑32‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5121‑32‑2. – L’adhésion à laplateforme DP-Ruptures dédiée au suivi des situations de pénurie oude tension d’approvisionnement de médicaments est obligatoire, dèsle 1er septembre 2024, pour tous les acteurs de lachaîne de distribution des médicaments, médecins, pharmaciens,hôpitaux, grossistes-répartiteurs, entreprises et laboratoirespharmaceutiques, dans des conditions déterminées pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plusieurs plateformes de suivide la disponibilité des médicaments, plus ou moinscomplémentaires, sont utilisées en France, cette multiplicité etcette hétérogénéité étant par elles-mêmes sources d’unemoindre maîtrise des flux et des stocks de médicaments.
Il n’existe aucune articulation entre ces différentsoutils. 
DP-Ruptures est un logiciel développé par l’Ordre national despharmaciens pour assurer le suivi des ruptures d’approvisionnementet fluidifier la transmission des informations entre lesacteurs ; il a été mis en place en novembre 2016 à la suited’une expérimentation lancée en mars 2013. Ouvert auxofficines, aux pharmacies à usage intérieur et aux laboratoirespharmaceutiques adhérents au logiciel sur la base du volontariat,il constitue le principal progrès récent dans la rationalisationdes échanges d’informations entre les protagonistes de la chaîne dumédicament. Comptant parmi les systèmes nationaux les plus avancésen matière d’automatisation des notifications et d’étendue duspectre d’acteurs connectés, il fait d’ailleurs figurede modèle en Europe.
Le déploiement du DP-Ruptures a connu, depuisnovembre 2016, une généralisation progressive à la très grandemajorité des officines : au 14 février 2023, 93 %d’entre elles étaient connectées à l’outil, celui-ci étantentièrement intégré au logiciel de gestion de plus de19 000 officines. Le déploiement de la première vague duSégur du numérique en santé, au printemps 2023, a permis defranchir le seuil des 95 % d’officines raccordées.
Sont par ailleurs abonnés au service, selon l’Ordre national despharmaciens, 85 laboratoires pharmaceutiques, représentant84 % du volume des médicaments dispensés en officine ;mais rien n’oblige à l’heure actuelle les industriels à s’y abonneret à l’alimenter.
Si l’harmonisation des outils de transparence et d’informationétait l’un des axes prioritaires de la feuille de route 2019-2022(« promotion de la transparence et de la qualité del’information des différents acteurs de la chaînepharmaceutique »), cette promesse n’a été qu’imparfaitementtenue : l’éclatement reste la règle et il a étémaintes fois rapporté des cas de divergence des informations entreles outils gérés par les différents acteurs de la chaîne dumédicament.
Cet amendement propose donc d’harmoniser le systèmed’information en regroupant tous les acteurs de la filière dumédicament sur une seule plateforme, incluant lesgrossistes-répartiteurs ainsi que les dépositaires, et d’assurerainsi la fluidité des échanges entre les différentsintervenants.