APRÈS ART. PREMIER	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2024
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LUTTE CONTRE LES PÉNURIES DE MÉDICAMENTS - (N° 2214)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier du titreIer du livre Ier de la cinquième partiedu code de la santé publique est complété par un articleL. 5111‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5111‑5. – On entend par médicamentsde souveraineté une liste restrictive de molécules, de l’ordre de 1à 2 par classe thérapeutique majeure selon les formes adaptées auxpopulations cibles, qui rassemble les molécules indispensables encas de rupture complète d’approvisionnement.
« La Haute Autorité de santé apour mission d’établir, en lien avec les industriels, la liste desmédicaments de souveraineté, et de formuler, pour cette liste, desrecommandations sur les stocks de sécurité nécessaires àl’autonomie sanitaire de la France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à lacréation d’une catégorie plus restreinte de moléculesindispensables aux patients. La HAS identifierait les classesthérapeutiques majeures, et au sein de celles-ci les molécules dontle niveau de stock devrait être suffisant pour subvenir aux besoinsdes Français de rupture de l’approvisionnement. Sur cesmédicaments, au regard de leur importance vitale, des obligationsparticulières seraient demandées aux laboratoires. Les obligationssur les stocks de sécurité seraient plus importantes que celless’appliquant aux MITM.