ART. 2	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Février 2024
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LUTTE CONTRE LES PÉNURIES DE MÉDICAMENTS - (N° 2214)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 3, insérer lesdeux alinéas suivants :
« aa) Au I, lesmots : « peut prononcer » sont remplacéspar le mot : « prononce » ;
« ab) Au premieralinéa du II, les mots : « peutassortir » sont remplacés par lemot : « assortit » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendreefficient le relèvement de la sanction financière prévue àl’article 2 de la présente proposition de loi. En effet, selon lacommission d’enquête sur la pénurie de médicaments conduite auSénat à la demande du groupe CRCE, il s’avère que les sanctionsprononcées par l’ANSM ces cinq dernières années sontparticulièrement faibles en montant mais également en nombre.L’Agence n’a, en effet, pris que huit décisions de sanctionsfinancières entre 2018 et 2022, pour un montant total d’environ 922000 euros. Il paraît donc nécessaire pour que la sanctionfinancière ait un sens réellement dissuasif de la rendreobligatoire. Tel est le sens de cet amendement.