ART. PREMIER	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LES PÉNURIES DE MÉDICAMENTS - (N° 2214)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°41
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 4, substituer au mot :
« deux » 
le mot :
« quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise sanitaire nous a faittoucher du doigt les flux extrêmement tendus de médicaments et lesrisques de pénurie.
Fort de cette expérience, il convient d’anticiper pour assurer labonne prise en charge des malades en France.
L’article L5111-4 du code de la santé publique définit lesmédicaments d’intérêts thérapeutique majeur (MITM) comme desmédicaments pour lesquels une interruption de traitement estsusceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients àcourt ou moyen terme, ou représente une perte de chance importantepour les patients au regard de la gravité ou du potentiel évolutifde la maladie.
Cet amendement vise donc à tenir compte de cette importancemajeure des MITM reconnue par la loi, en prévoyant que, pour cesderniers, la limite des stocks ne puisse être inférieure à quatremois de couverture des besoins en médicaments.
L’objectif est de limiter les pertes de chances, lesinterruptions de traitements et les effets indésirables, parfoisgraves, causés par des changements de traitements en urgence.