ART. 2	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Février 2024
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LUTTE CONTRE LES PÉNURIES DE MÉDICAMENTS - (N° 2214)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant : 
« aa) Au deuxièmealinéa du II, le taux : « 30 % » estremplacé par letaux : « 50 % » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec la propositioncontenue dans cet article 2 de la présente proposition de loi, ils’agit d’appliquer également le relèvement du plafond des sanctionsaux astreintes journalières pour chaque jour d’approvisionnementconstaté ainsi que le prévoit le II de l’article L. 5471‑1 du codede la santé publique.