ART. PREMIER	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
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LUTTE CONTRE LES PÉNURIES DE MÉDICAMENTS - (N° 2214)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°51
présenté par
Mme Valentin, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Petex et M. Boucard
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ARTICLE PREMIER
Supprimerl’alinéa 3. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, tous les médicamentscommercialisés en France doivent disposer d’un stock de sécuritéminimal pour couvrir les besoins nationaux sur une semaine. Pourles médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM), ce stock desécurité minimal est porté à deux mois.
 
Le texte voté en commission des Affaires sociales propose degénéraliser la durée minimale de 2 mois de stock de sécurité àl’ensemble des médicaments, y compris ceux qui ne sont pas desmédicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
 
S’il est en effet nécessaire de lutter contre les pénuries demédicaments, augmenter les obligations de stock n’est pas lasolution. Aujourd’hui, les capacités de production des usines sontpleinement utilisées, voire même déjà saturées. Aussi, augmenterles stocks des médicaments non-MITM reviendra à terme à déprioriserla production de MITM car les lignes de production ne suffiront pasà augmenter tous les stocks de sécurité. Ce phénomène dedépriorisation entrainera, in fine, une augmentation du risque detensions.
 
Enfin, cette augmentation de stock n’est absolument pas viable pourles laboratoires dont le portefeuille de produits dépasse les 1000références. Cette contrainte implique en effet des coûts delogistique et de stockage qui viennent se surajouter dans uncontexte économique tendu avec des prix toujours plus bas pour lesproduits et des coûts de production en hausse. Cette propositionrisque, in fine, de conduire les laboratoires à faire des choix età réduire leur portefeuille de produits du fait de cette nouvellecontrainte qui serait ici généralisée et plus seulement cantonnéeaux MITM. Ici encore, l’augmentation des coûts remettra en cause laviabilité économique des produits à bas prix et engendrera, du faitdes arrêts de commercialisation contraints, un risque accru detensions au détriment des patients.
 
Aussi, le présent amendement propose de supprimer l’obligation destock minimal de sécurité pour les médicaments qui ne sont pasd’intérêt thérapeutique majeur.