APRÈS ART. 3	N°57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2024
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LUTTE CONTRE LES PÉNURIES DE MÉDICAMENTS - (N° 2214)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°57
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa du I del’article 244 quater B du code général desimpôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le crédit d’impôt au titredes dépenses de recherches est conditionné à des critères depérennité de la présence industrielle, de localisation de lapropriété intellectuelle et d’approvisionnement du marché françaisselon un seuil minimal fixé par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur pharmaceutique est l’undes principaux bénéficiaires d’incitations fiscales et d’aidespubliques en France, et notamment le second bénéficiaire du créditd’impôt recherche (10 % du montant total, soit 710 millionsd’euros), ce qui constitue de l’aveu des principaux intéressés unesource d’attractivité très importante. Le CIR représentait en 2015environ 19 % de l’impôt dû par les entreprises pharmaceutiques. En2021, il représente 34 % de l’impôt dû (IS, TFPB, CVAE, CFE).
Pourtant, l’effort colossal que représente le CIR pour lesfinances publiques n’a pas empêché les délocalisations, et n’a pasnon plus réussi à ancrer la production en France de médicamentsinnovants développés grâce au crédit d’impôt recherche.
Pire, une enquête récente menée par une commission sénatorialeauprès de la direction générale des  finances publiques a misen évidence des pratiques d’optimisation du CIR hautementcontestables. Alors que la recherche publique contribue pour prèsde moitié à l’effort de recherche et développement pharmaceutique,les profits tirés des médicaments innovants sont intégralementcaptés par les entreprises.
Ainsi, cet amendement vise à introduire des critères deconditionnalités pour l’octroi de ces aides fiscales en ajoutantdes critères de pérennité de la présence industrielle, delocalisation de la propriété intellectuelle et d’approvisionnementdu marché français.